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RTT : ce qui change au 1er janvier 2001

Contingent et repos compensateur : le contingent d'heures supplémentaires par salarié est fixé à 130 heures pour une durée légale à 35 heures (sauf accord de branche spécifique ou dérogation de l'inspecteur du travail).
Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, les heures supplémentaires seront imputées au contingent de 130 heures à partir de la 36e heure (de la 37e heure en 2000).
Une majoration de 25 % est accordée sous forme de repos (soit 15 minutes de repos par heure supplémentaire effectuée) de la 36e à la 39e heure. Elle était de 10 % pendant la phase transitoire. Cette majoration peut aussi, à condition qu'un accord collectif le prévoit, être versée sous forme de rémunération.

  • Habillage et déshabillage : pour les entreprises de plus de 20 salariés, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par la législation (les règlements sanitaires, par exemple), la convention ou l'accord collectif, le règlement intérieur ou les clauses de contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent se faire sur le lieu de travail ou dans l'entreprise, le temps nécessaire à ces opérations doit donner lieu à une contrepartie à compter du 1er janvier 2001. La nature - argent ou repos - de la contrepartie et son montant ou sa durée doivent être fixés par la convention ou l'accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail. Dans les entreprises où le temps d'habillage et de déshabillage est déjà considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, la situation n'est pas modifiée.

  • Temps partiel : l'un des objectifs de la loi RTT est de favoriser le travail à temps partiel " choisi ", qui répond aux aspirations des salariés, et de l'accompagner de garanties renforcées. C'est pourquoi la loi a supprimé au 31 décembre 2000, pour les entreprises de 20 salariés et plus (fin de l'année transitoire), l'abattement forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale prévu en cas d'embauche d'un salarié à temps partiel. Les salariés qui ouvraient droit au bénéfice de l'abattement au 31 décembre 1999 peuvent conserver le bénéfice de l'abattement pendant toute la durée du contrat. Les salariés pour lesquels le bénéfice de l'abattement a été ouvert dans le courant de l'année 2000 ne peuvent le conserver au-delà de la période transitoire.



    Entreprises de 20 salariés et moins

  • La durée légale ne sera fixée à 35 heures qu'au 1er janvier 2002.
    Toutefois, il est possible et même vivement conseillé aux entreprises de 20 salariés et moins d'anticiper cette date. La taille d'une entreprise n'est pas un obstacle pour réduire la durée du travail. 40 % des accords signés depuis la loi de juin 1998 l'ont été par des entreprises de 20 salariés et moins. Anticiper cette réduction de la durée légale peut se révéler une opportunité, tant du point de vue de l'organisation du travail que du point de vue financier (plus on anticipe, plus les allégements sont importants). Avec l'appui conseil, l'intervention d'un consultant (durant 5 jours) est prise en charge par l'Etat pour aider à la mise en place des 35 heures. La loi de finances 2001 a doublé les crédits (280 MF) à cet effet.

  • Aides incitatives : les entreprises de 20 salariés et moins peuvent accéder à l'aide incitative jusqu'au 31 décembre 2001. Le montant de cette aide est fixé à 6 000 francs par an et par salarié pour l'année 2001. Les petites entreprises peuvent y accéder sans passer de manière immédiate à 35 heures ; la loi leur permet en effet de réduire par étapes leur durée du travail (la dernière étape, c'est-à-dire les 35 heures, doit être atteinte au 1er janvier 2002). Ils bénéficient d'une aide incitative proratisée en fonction de l'ampleur de la durée du travail et d'une partie de l'allégement.
    Les entreprises de 10 salariés et moins bénéficient de règles spécifiques en matière de repos compensateur : celui-ci n'est pas dû pour les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur d'un contingent ; il n'est que de 50 % par heure pour celles accomplies au-delà (au lieu de 100 % dans les autres entreprises).

    • 08 36 29 2003
    CONVENTIONS COLLECTIVES PAR MINITEL

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