Découvrez votre convention collective, convention collective, convention collective nationale, conventions collectives, convention collective applicable, convention collective code ape, convention collective unique, convention collective cadre, consultation convention collective, convention collective france, conventions collective, convention collectives, convention collective automobile, convention collective animation, convention collective assurance, convention collective batiment, convention collective btp, convention collective chimie, convention collective coiffure, convention collective commerce, convention collective enseignement prive, convention collective des fleuristes, convention collective gardien immeuble, convention collective de l hotellerie, convention collective de l habillement, convention collective de l immobilier, convention collective de la metallurgie, convention collective notariat, convention collective des organismes de formation, convention collective de la pharmacie, convention collective de la plasturgie, convention collective de la restauration, convention collective de la restauration rapide, convention collective syntec, convention collective de la securite, convention collective du transport, convention collective du travail, convention collective du tourisme

Accueil

Conventions
collectives

Liste des
D.D.T.E.

Informations
sociales

Modèles
de lettres

Mentions légales

Conception &
hébergement - Vinc

Certificat-non-gage.biz

Détermination de la convention collective applicable

Deux critères déterminent la convention collective applicable :

  •   L'activité de l'entreprise :
      Elle est déterminée par le code NAF (nomenclature d'activité française),   anciennement code APE, délivrée par l'INSEE.
  •   Lieu d'implantation de l'entreprise :
      En cas de champ d'application territorial limité (région ou département), la convention collective ne s'applique qu'aux entreprises ayant leur siège social ou un établissement autonome implantés dans le secteur géographique défini.

En cas d'entreprises à activités multiples, il est fait référence à l'activité principale pour déterminer la seule convention collective applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise. L'activité principale est définie en fonction du chiffre d'affaires (secteur commercial) ou de l'effectif (secteur industriel).

08 36 29 2003
CONVENTIONS COLLECTIVES PAR MINITEL

Consulter les conventions



Avec la vitesse internet!

Coût des connexions télétel: 1,41€/min

Création entreprise - Contrat de travail - Business plan - Bail commercial - Convention collective - Modèle de lettre - Bilan entreprise - Gestion entreprise - Gestion personnel - Certificat de non gage - Test QI - Location vacances Bretagne - Création hébergement site web - Séjour linguistique - Sonnerie - Weblogue