Découvrez votre convention collective, convention collective, convention collective nationale, conventions collectives, convention collective applicable, convention collective code ape, convention collective unique, convention collective cadre, consultation convention collective, convention collective france, conventions collective, convention collectives, convention collective automobile, convention collective animation, convention collective assurance, convention collective batiment, convention collective btp, convention collective chimie, convention collective coiffure, convention collective commerce, convention collective enseignement prive, convention collective des fleuristes, convention collective gardien immeuble, convention collective de l hotellerie, convention collective de l habillement, convention collective de l immobilier, convention collective de la metallurgie, convention collective notariat, convention collective des organismes de formation, convention collective de la pharmacie, convention collective de la plasturgie, convention collective de la restauration, convention collective de la restauration rapide, convention collective syntec, convention collective de la securite, convention collective du transport, convention collective du travail, convention collective du tourisme

Accueil

Conventions
collectives

Liste des
D.D.T.E.

Informations
sociales

Modèles
de lettres

Mentions légales

Conception &
hébergement - Vinc

Contrats.biz

Contrôle judiciaire et administratif des conventions collectives

Le tribunal de grande instance est compétent pour les actions en exécution, en interprétation ou en annulation d'une convention collective.

Le conseil de prud'hommes est compétent pour les actions portant sur les demandes individualisées et fondées sur l'application ou l'exécution d'une convention collective.

Les inspecteurs du travail doivent veiller à l'application des dispositions des conventions collectives. Ils peuvent dresser un procès-verbal en cas de non-respect des salaires minima conventionnels et des stipulations dérogatoires instituées par convention.

Le défaut d'affichage dans l'entreprise de l'avis indiquant la convention collective applicable est justifiable d'une amende de classe 4 (5000 F au plus). Il en est de même pour le non-respect des salaires minima conventionnels issus d'accord étendu.

08 36 29 2003
CONVENTIONS COLLECTIVES PAR MINITEL

Consulter les conventions



Avec la vitesse internet!

Coût des connexions télétel: 1,41€/min

Création entreprise - Contrat de travail - Business plan - Bail commercial - Convention collective - Modèle de lettre - Bilan entreprise - Gestion entreprise - Gestion personnel - Certificat de non gage - Test QI - Location vacances Bretagne - Création hébergement site web - Séjour linguistique - Sonnerie - Weblogue