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Contrôle judiciaire et administratif des conventions collectives

Le tribunal de grande instance est compétent pour les actions en exécution, en interprétation ou en annulation d'une convention collective.

Le conseil de prud'hommes est compétent pour les actions portant sur les demandes individualisées et fondées sur l'application ou l'exécution d'une convention collective.

Les inspecteurs du travail doivent veiller à l'application des dispositions des conventions collectives. Ils peuvent dresser un procès-verbal en cas de non-respect des salaires minima conventionnels et des stipulations dérogatoires instituées par convention.

Le défaut d'affichage dans l'entreprise de l'avis indiquant la convention collective applicable est justifiable d'une amende de classe 4 (5000 F au plus). Il en est de même pour le non-respect des salaires minima conventionnels issus d'accord étendu.

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